Conditions générales d'utilisation
Ces conditions définissent les termes et conditions juridiquement contraignants pour l’utilisation des services d’Emerald Africa (les services) et ces conditions régiront votre utilisation des services pour la période pendant laquelle vous êtes abonné à l’utilisation des services. Veuillez noter que ces conditions peuvent être modifiées de temps à autre et qu’elles s’appliquent à tous les services.
- DÉFINITIONS
Dans ces conditions, à moins que le contexte n’en dispose autrement, les mots suivants auront les significations suivantes : « Accord » désigne les présentes conditions générales telles que lues, comprises et signées par le client, applicables de temps à autre ; « Partenaire de distribution » désigne une société qui s’associe à Emerald Africa pour vendre les services ; « Client » désigne toute personne ou organisation qui a accepté d’utiliser l’un des services d’Emerald Africa conformément aux présentes conditions générales ; « Autorité gouvernementale » signifie tout gouvernement national, supranational, régional ou local ou tout organisme gouvernemental, législatif, administratif, fiscal, judiciaire ou appartenant au gouvernement, département, commission, autorité, tribunal, agence ou autre entité exerçant des pouvoirs ou fonctions exécutifs, législatifs, judiciaires, réglementaires ou administratifs du gouvernement ou de toute subdivision de celui-ci, y compris tout organisme d’application de la loi dûment autorisé ; et « Services » signifie la fourniture d’Internet à son client et comprend tous les paquets de services, plans de services, schémas et offres introduits par Emerald Africa de temps à autre.
- Emerald Africa fournira des services WiFi, d’accès à Internet et de télévision sur IP au client pour la période pendant laquelle le client a souscrit à l’utilisation des services.
- Emerald Africa se réserve le droit de retirer, d’amender, de modifier ou de supprimer les codes liés au compte, les ID, l’ID e-mail, l’ID utilisateur ou les mots de passe attribués/assignés/partagés par Emerald Africa au client, à tout moment, sans en donner la raison.
- Les services demeurent la propriété exclusive d’Emerald Africa, et le client n’est autorisé à les utiliser que pendant la durée du présent accord. Le droit d’utiliser tous les services, l’application ou les caractéristiques ou les paramètres d’accès, y compris, mais sans s’y limiter, l’ID de courriel, l’ID d’utilisateur, le mot de passe, etc. tels que définis dans le cadre des services, cessera d’exister le jour de l’expiration de votre accord avec Emerald Africa.
- Emerald Africa se réserve le droit de retirer, d’amender, de modifier ou de supprimer des services, des paquets de services, des plans de services, des programmes, des offres, à tout moment, sans en donner les raisons, à condition qu’un avis de cette action soit donné à l’utilisateur dans un délai raisonnable par la suite.
- Emerald Africa ne sera pas responsable de toute perte, coût ou dommage découlant des transactions que le client effectue avec des tiers en utilisant les services (ces transactions comprennent et ne sont pas limitées à l’achat ou à la location de biens ou de services auprès de ces tiers ou à la commande de biens auprès d’autres organisations utilisant nos services Internet).
- Ni Emerald Africa ni les partenaires de distribution ne garantissent que les services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs ou que toute information, tout logiciel ou tout autre matériel accessible sur le service est exempt de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d’autres composants nuisibles.
- Ni Emerald Africa ni le partenaire de distribution ne seront responsables de l’installation du matériel ou des logiciels nécessaires au paquet de services, sauf accord contraire, et le client devra s’assurer que des personnes compétentes ont effectué cette installation de manière satisfaisante. Sans préjudice de ce qui précède, Emerald Africa ou le partenaire de distribution fournira un service de conseil à la clientèle sans recours.
- Emerald Africa ou ses partenaires de distribution ne seront pas responsables des problèmes de compatibilité du matériel/logiciel dans les locaux du client. Le client reconnaît et accepte expressément que l’installation des applications sur son matériel doit être effectuée par une personne compétente et Emerald Africa ne sera pas responsable de toute perte ou dommage au matériel du client (PC/ordinateur/serveur) au cours d’une telle installation ou du maintien de cet accord.
- Emerald Africa n’accepte aucune responsabilité quant au contenu de tout matériel provenant d’autres sites web, organisations, auxquels il est possible d’accéder par le biais des services.
- Emerald Africa se réserve le droit de bloquer l’accès à toute information qui n’est pas autorisée par la loi de la République du Cameroun et/ou par les bureaux de représentation autorisés du gouvernement.
- Notre journée commence à 00:00:00am et se termine à 23:59:59pm et internet expire à 00:00:00 du jour d’expiration.
- Tout appareil appartenant à l’entreprise sera retiré au client si son compte est expiré depuis 60 jours.
- En cas d’endommagement de l’appareil, le client en assume l’entière responsabilité.
- Les prix de remplacement des appareils sont soumis aux forces du marché.
- Toutefois, la sécurité des appareils relève de la responsabilité du client.
- Par conséquent, il est conseillé au client d’assumer l’entière responsabilité et de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour protéger l’appareil.
- Sauf dans les limites raisonnables de toute loi applicable, aucun membre de notre personnel ne sera pris en otage.
- Le déplacement d’un CPE fixe est soumis à des frais et doit se faire dans la zone de couverture.
- En cas d’absence de couverture, le client ne sera pas remboursé pour l’installation si le client a déjà été installé et a confirmé que l’internet fonctionnait ou pour le remboursement de l’abonnement.
- La carte du client sera débitée dans les 7 jours si l’appareil n’a pas été récupéré. Le client est tenu de s’assurer que la carte enregistrée peut être débitée en cas de besoin, faute de quoi une action en justice pourra être engagée.
- Le compte du client ne peut être suspendu ou mis en attente une fois le paiement effectué.
- Il y aura plusieurs SSID sur votre appareil à des fins de test et de développement. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne voulez pas de ces SSID, il y aura des frais pour cela.
- Emerald Africa a le droit d’appliquer des restrictions strictes à tout site en fonction de la demande sur le réseau.
- Emerald Africa se réserve le droit de mettre à niveau le réseau/la capacité afin de fournir la vitesse souhaitée des services au client, sans en informer au préalable le client ou le partenaire de distribution. Cependant, le client comprend et accepte que les services d’Emerald Africa peuvent être affectés par des facteurs incluant, mais sans s’y limiter, le type d’équipement utilisé par le client, le site Internet/serveur visité, la disponibilité du réseau, le nombre d’utilisateurs accédant au réseau Internet dans une zone/emplacement, la force du signal et la distance de l’équipement par rapport à l’antenne la plus proche et les conditions écologiques qui affecteront le fonctionnement à la vitesse souhaitée à tout moment.
- Le client comprend en outre que l’internet contient des documents non édités, dont certains sont sexuellement explicites ou peuvent être choquants pour certaines personnes. L’accès du client à ces documents se fait à ses propres risques.
- Emerald Africa ou les partenaires de distribution n’ont aucun contrôle sur ces éléments et n’acceptent aucune responsabilité quelle qu’elle soit à leur égard.
- Emerald Africa observe une politique de tolérance zéro en ce qui concerne l’envoi de Spam ou de messages commerciaux non désirés en utilisant le Service. Nonobstant toute autre disposition de cet accord, le client n’enverra pas, ne fera pas envoyer ou ne facilitera pas l’envoi de spams en utilisant le service. Les comptes qui envoient des spams ou dont nous pensons qu’ils facilitent l’envoi de spams peuvent être suspendus et résiliés et Emerald Africa travaillera avec les autorités compétentes en cas de poursuites judiciaires.
- Emerald Africa ou son partenaire de distribution se réserve le droit de communiquer les coordonnées du client à tout agent de sécurité, comme l’exige la loi, dans le cas où le compte a été utilisé pour commettre une fraude.
- Emerald Africa ou son partenaire de distribution ne sera pas tenu responsable si le service est utilisé pour l’usurpation d’identité.
- Emerald Africa demande au client de fournir des informations sur son profil au moment de l’inscription.
3. VIE PRIVÉE
Emerald Africa peut fournir des informations sur le client, en réponse à une demande des autorités gouvernementales ou d’autres administrateurs de sites Web, afin de détecter et de prévenir les incidents de sécurité, les délits et de poursuivre les contrevenants. Conformément aux lois pertinentes de la République du Cameroun, Emerald Africa peut également fournir des informations pour protéger la sécurité nationale.
Des informations supplémentaires relatives à la vie privée sont contenues dans la politique de confidentialité d’Emerald Africa.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Vous ne pouvez pas utiliser les services d’une manière qui risque de dégrader les niveaux de service pour les autres clients, les tiers et de mettre notre système en danger. Si nous estimons que vous utilisez nos services de l’une des manières mentionnées ci-dessus, nous sommes en droit de réduire, de suspendre et/ou de mettre fin à tout ou partie de nos services sans vous en avertir au préalable.
5. FORCE MAJEURE
Emerald Africa n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure qui comprend (sans s’y limiter) les cas de force majeure (y compris les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, les ouragans ou autres catastrophes naturelles), les guerres, les invasions, les actes d’ennemis étrangers, les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, pouvoir militaire ou usurpé ou confiscation, activités terroristes, nationalisation, sanction gouvernementale, blocage, embargo, conflit du travail, grève, lock-out ou conflits sociaux ou interruption ou défaillance des services d’électricité ou de télécommunications ; les actions des autorités de régulation ou des gouvernements locaux ou nationaux ou d’autres autorités.
6. SUSPENSION DES SERVICES
Emerald Africa peut suspendre tout ou partie des services immédiatement et sans préavis si : les paiements effectués à Emerald Africa n’ont pas été réalisés pour quelque raison que ce soit en raison de la faute du client ; Emerald Africa doit le faire en vertu de la loi ou conformément à un accord ; Emerald Africa a des raisons de croire que le client a fourni à Emerald Africa des informations fausses, inexactes ou trompeuses dans le but d’obtenir nos services et / ou des dispositifs d’accès ; Emerald Africa croit que le Client ou une autre personne au bureau ou à la maison du Client a commis, ou pourrait commettre, un acte qui contrevient aux termes de l’Accord de Services en utilisant les Services ; ou Emerald Africa a besoin d’effectuer un entretien, des réparations ou des améliorations à toute partie de ses services ou de ses systèmes, à condition qu’un préavis raisonnable puisse être donné à cette fin.
7. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Bien qu’Emerald Africa s’efforce de fournir un service de la plus haute qualité, le client reconnaît que le réseau d’Emerald Africa est interconnecté avec des liaisons Internet à haut débit fournies par d’autres fournisseurs de services/entités qui sont responsables de maintenir ces liaisons aussi fiables que possible. Emerald Africa n’assume aucune responsabilité en cas d’interruption du réseau d’interconnexion au-delà de son contrôle raisonnable. Emerald Africa ne sera en aucun cas responsable de toute interruption causée par la qualité de ces liens, de tout défaut de connectivité ou de tout inconvénient, dommage ou toute autre responsabilité que ce soit de la part du client ou de toute autre personne à cet égard.
8. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Emerald Africa peut à tout moment améliorer, modifier, amender ou changer les conditions générales des services s’il y a une charge ou un amendement à toute loi ou réglementation qui s’applique à Emerald Africa ou aux services ; Emerald Africa décide que les services devraient être modifiés pour des raisons de qualité de service ou autrement pour le bénéfice de ses clients ou, dans l’option raisonnable d’Emerald Africa, qu’il est nécessaire de le faire ; pour des raisons de sécurité, techniques ou opérationnelles ; dans tous les autres cas, lorsqu’Emerald Africa détermine raisonnablement qu’une modification de son système ou un changement dans ses pratiques ou politiques commerciales, opérationnelles ou d’affaires est nécessaire pour maintenir ou améliorer les services.
9. LITIGES
Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales sera, le cas échéant, tranché par un tribunal compétent siégeant à Yaoundé et le droit applicable sera le droit de la République du Cameroun.